Ventes à découvert: Modification du règlement général de l'AMF du régime des ventes à découvert

Sullivan & Cromwell LLP - November 9, 2010
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Le règlement général de l'AMF vient d'être modifié par arrêté publié au Journal Officiel du 6 novembre 2010, pour stipuler de nouvelles obligations de transparence en matière de ventes à découvert. Elles entreront en vigueur le 1er février 2011.

Ces nouvelles dispositions s’inscrivent dans le sillage de l’interdiction par l’AMF depuis septembre 2008 des ventes à découvert de titres de capital cotés émis par les établissements de crédit et les entreprises d’assurances. Elles mettent en œuvre les rapports du Committee of European Securities Regulators de mars 2010 et viennent compléter la loi de régulation bancaire et financière. Cette dernière, sous réserve de quelques exceptions, a généralisé la prohibition de la pratique du « naked short » en interdisant à un vendeur d’instruments financiers admis à la négociation sur un marché règlementé d’émettre un ordre de vente s’il ne dispose pas sur son compte des instruments financiers appelés à être cédés, ou s’il n’a pas pris « les mesures nécessaires auprès d’une tierce partie afin de disposer d’assurances raisonnables sur sa capacité à livrer » ces instruments financiers, au plus tard à la date du règlement-livraison.