Ventes à découvert: Nouveau régime pan-européen sur les ventes à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur le risque de crédit

Sullivan & Cromwell LLP - Le 21 décembre 2012
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Afin de créer un régime pan-européen encadrant les contrats d’échange sur le risque de crédit et les ventes à découvert, avec pour finalité d’interdire celles qui seraient abusives parce que non couvertes, la Commission européenne a adopté un règlement d’application directe dans les Etats membres. Ce Règlement, n° 236-2012 du 14 mars 2012, est entré en vigueur le 1er novembre 2012. Il s’inspire du régime mis en place par l’AMF, renforce et harmonise le régime des ventes à découvert. Ce régime se substitue aux dispositions françaises applicables et a été précisé par quatre règlements communautaires additionnels. La European Securities and Markets Authority (ESMA) a également fourni certaines précisions.

Ce Règlement encadre les ventes à découvert d’actions admises aux négociations dont le marché dit pertinent est situé dans l’Espace économique européen (EEE), les ventes à découvert de titres de dettes souveraines, ainsi que les contrats d’échange sur défaut souverain. En interdisant les positions courtes non couvertes et en imposant des obligations de couverture, le Règlement interdit en réalité le principe même de la vente à découvert. Pour les positions courtes autorisées – celles qui sont couvertes –, le Règlement instaure un régime de transparence : une obligation de notification au régulateur boursier pour le franchissement du seuil de 0,2% puis pour chaque palier de 0,1%, et une obligation de publication, par l’intermédiaire du régulateur boursier, pour le franchissement du seuil de 0,5% puis chaque palier de 0,1%.

Seules seront traitées ici les ventes à découvert d’actions, mais des règles similaires en matière de couverture et de transparence s’appliquent aux ventes à découvert de titres de dette souveraine ; ces restrictions peuvent cependant être suspendues lorsque la liquidité de la dette souveraine tombe en dessous d’un certain seuil fixé par l’autorité compétente pour l’émetteur. Concernant les contrats d’échange sur défaut souverain, le Règlement limite leur usage à la couverture d’une position longue sur la dette souveraine ou sur des actifs ou engagements dont la valeur est corrélée à la valeur souveraine ; là encore ces restrictions peuvent être suspendues si l’autorité compétente estime que le marché de sa dette souveraine fonctionne de manière défectueuse et que ces restrictions pourraient avoir un effet négatif sur le marché des contrats d’échange sur défaut souverain.

Lorsque la plate-forme de négociation d’un instrument financier est située hors de l’EEE, certaines règles (régime de transparence pour les actions, interdiction des ventes à découvert d’actions et procédure de rachat) ne s’appliquent pas.