Titres de créances: Modification du régime applicable au rachat de titres de créances ne donnant pas accès au capital

Sullivan & Cromwell LLP - August 31, 2010
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Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers vient d’être modifié par arrêté publié au Journal Officiel du 28 août 2010, pour prévoir un nouveau régime applicable au rachat de titres de créances ne donnant pas accès au capital.

Celui-ci est sensiblement plus souple que le précédent. En particulier, le régime d’offre publique applicable à ces titres de créances est abrogé et remplacé par une procédure d’acquisition ordonnée à l’initiative de l’émetteur ou d’un tiers.