Salariés: Prime de partage des profits

Sullivan & Cromwell LLP - August 9, 2011
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La loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 prévoit le versement obligatoire à l’ensemble des salariés des sociétés commerciales employant plus de 50 salariés (sauf exceptions) d’une prime - dite de « partage des profits » –, dès lors que leurs dividendes augmentent par rapport à la moyenne des deux exercices précédents.

Un accord prévoyant le versement de cette prime devrait être conclu à l’issue d’une négociation collective au plus tard dans les trois mois consécutifs à la décision d’attribution de ces dividendes (ou d’ici le 31 octobre en cas de décision ayant eu lieu en 2011 avant la promulgation de la loi). A défaut d’un tel accord, les modalités de versement de cette prime seront fixées unilatéralement par l’employeur. Le régime juridique et social de cette prime est similaire à celui des mécanismes de participation des salariés au résultat.

Exception faite des sociétés ayant attribué au titre de l’année en cours à l’ensemble de leurs salariés un avantage pécuniaire (autre que la prime) en contrepartie de l’augmentation de dividendes, ce dispositif s’appliquera aux sociétés concernées distribuant des dividendes en augmentation par rapport à la moyenne des deux exercices précédents, à compter du 1er janvier 2011 au titre du dernier exercice clos. Cette obligation cessera lors de l’entrée en vigueur d’une loi sur le partage de la valeur ajouté, qui devra être soumise au Parlement et adoptée avant fin 2013.