SAS: Délégation de pouvoirs dans les SAS

Sullivan & Cromwell LLP - November 29, 2010
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Par deux arrêts de principe du 19 novembre 2010, une chambre mixte de la Cour de cassation met fin aux incertitudes créées par certaines décisions de cours d'appel qui avaient invalidé des délégations de pouvoirs dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), en exigeant que ces délégations figurent dans les statuts ou encore soient publiées au RCS pour être opposables. La Cour de cassation distingue nettement le pouvoir de représentation des mandataires sociaux de la SAS à l’égard des tiers de la délégation de pouvoirs aux préposés, cette dernière n’étant pas soumise à des conditions de publicité particulières (mention dans les statuts, publication au RCS).