Restructurations / Procédures collectives: Extension et renforcement des mesures conservatoires. Réforme du régime des comités de créanciers obligataires et de la sauvegarde financière accélérée

Sullivan & Cromwell LLP - April 4, 2012
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La loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l’objet et la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives modifient plusieurs aspects du droit des procédures collectives.

La loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 modifie les mesures conservatoires dérogatoires au droit commun des procédures d’exécution, aujourd’hui prévues uniquement dans le cadre d’une action en comblement de passif engagée contre les dirigeants d’une société en liquidation judiciaire. Ses principales dispositions sont les suivantes :

  • des mesures conservatoires peuvent être prises à l’encontre des biens des personnes physiques ou morales auxquelles une procédure collective initiale est étendue pour cause de confusion des patrimoines ou de fictivité ;
  • des mesures conservatoires peuvent être prises à l’encontre des biens des dirigeants de fait ou de droit, dans le cadre d’une action en responsabilité pour faute ayant contribué à la cessation des paiements du débiteur, dès le stade du redressement judiciaire ;
  • si, dans le cadre d’une action en responsabilité pour faute ayant contribué à la cessation des paiements du débiteur, des mesures conservatoires ont été prises sur les biens de dirigeants, elles peuvent être maintenues par le juge lorsque la procédure est convertie en redressement judiciaire, si une action en comblement de passif est engagée ;
  • la cession de biens objets des mesures de sûreté et l’utilisation du produit de la cession, est, sous certaines conditions, envisageable.

Ces dispositions sont d’application immédiate, notamment aux procédures collectives en cours.

La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 vise, quant à elle, à faciliter les restructurations des dettes financières de débiteurs soumis à une procédure collective. Ses principales nouveautés sont les suivantes :

  • la prise en compte, par le projet de plan soumis aux comités de créanciers, des accords de subordination entre créanciers conclus avant l’ouverture de la procédure par les comités des créanciers titulaires d’obligations ; et
  • l’éligibilité des holdings à la sauvegarde financière accélérée, subordonnée à une condition de montant total de bilan.

L’article emportant ces innovations sera applicable aux procédures ouvertes à compter de la promulgation de la loi.