Restructurations / Procédures collectives: Extension et renforcement des mesures conservatoires

Sullivan & Cromwell LLP - Le 6 novembre 2012
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La loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 et le décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 modifient les mesures conservatoires dérogatoires au droit commun des procédures d’exécution, jusqu’alors prévues uniquement dans le cadre d’une action en comblement de passif engagée contre les dirigeants d’une société en liquidation judiciaire. Les principales nouveautés sont les suivantes :

  • des mesures conservatoires peuvent être prises à l’encontre des biens des personnes physiques ou morales auxquelles une procédure collective initiale est étendue pour cause de confusion des patrimoines ou de fictivité ;
  • des mesures conservatoires peuvent être prises à l’encontre des biens des dirigeants de fait ou de droit, dans le cadre d’une action en responsabilité pour faute ayant contribué à la cessation des paiements du débiteur, dès le stade du redressement judiciaire ; celles-ci peuvent être maintenues par le juge lorsque la procédure est convertie en liquidation judiciaire, si une action en comblement de passif est engagée ;
  • la cession de biens objets des mesures de sûreté et l’utilisation du produit de la cession, sont, sous certaines conditions, envisageables.

Ces dispositions sont d’application immédiate, notamment aux procédures collectives en cours.