Procédure de sauvegarde: Réforme de la procédure de sauvegarde par la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010

Sullivan & Cromwell LLP - October 26, 2010
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La loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 qui entend, principalement, renforcer les mécanismes de supervision des acteurs et des marchés financiers tout en prévoyant des dispositions relatives au droit boursier et au droit des sociétés, vient également modifier d’autres domaines du droit et, notamment, certaines dispositions du droit des procédures collectives.

L’objet de cette note est de présenter les seules dispositions de la loi relatives à la procédure de sauvegarde, lesquelles :

  • créent une procédure de sauvegarde financière accélérée bénéficiant aux débiteurs engagés dans une procédure de conciliation, qui ne sera opposable qu’aux créanciers membres du comité des établissements de crédit et, le cas échéant, aux créanciers obligataires ; et
  • modifient certaines dispositions de la procédure de sauvegarde de droit commun afin de la rendre plus efficace avec, notamment, la fixation du principe selon lequel les propositions pour le règlement des dettes pourront porter sur des délais, remises et conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital et la prise en compte par le plan des accords de subordination entre créanciers.

Les principales autres mesures de la loi, à savoir celles relatives au droit boursier et à la régulation bancaire et financière ainsi que celles portant sur le droit des sociétés, ont fait l’objet d’une note distincte.