Placements privés: Harmonisation de la définition d'« investisseur qualifié »

Sullivan & Cromwell LLP - Le 21 novembre 2012
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Le régime du placement privé a été modifié par le décret n° 2012-1243 du 8 novembre 2012, publié au Journal Officiel du 9 novembre 2012, qui poursuit la transposition de la directive européenne 2010/73/UE du 24 novembre 2010. Ainsi, la définition de l’« investisseur qualifié » a été alignée sur celles de « clients professionnels » et de « contreparties éligibles » de la directive 2004/39/CE du 21 avril 2004 relative aux marchés d'instruments financiers.

Ce décret et l’ordonnance n° 2012-1240 également du 8 novembre 2012 ont par ailleurs notamment:

  • étendu le cercle restreint d’investisseurs, auprès duquel une offre de valeurs mobilières peut être faite en dispense de prospectus, dont le nombre maximum de personnes passe de 99 à 149 ;
  • prévu une base légale pour qu’une offre de titres financiers émis par un établissement de crédit (autres que des titres de capital) soit réalisée en dispense de prospectus d’offre au public. Le montant maximum de l’offre sera fixé par le règlement général de l’AMF, lequel devrait reprendre le seuil de 75 000 000 euros prévu par la directive 2010/73/UE et sera calculé sur une période de douze mois dans toute l’Union européenne. Les titres subordonnés, convertibles ou échangeables ou les titres qui confèrent le droit de souscrire ou d’acquérir d’autres types de titres et sont liés à un contrat financiers ne sont pas éligibles à cette dispense.