OPA: Modification du règlement général de l’AMF sur les offres publiques d’acquisition

Sullivan & Cromwell - Le 30 juillet 2012
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Le règlement général de l’AMF, modifié par arrêté du 14 juin 2012 paru au Journal Officiel du 11 juillet 2012, réforme notamment le droit des offres publiques d’acquisition. En particulier, il prévoit :

  • la possibilité de conditionner une offre publique d’acquisition à l’absence de passage en « phase 2 » des procédures de contrôle des concentrations de tout Etat ;
  • que l’initiateur d’une offre d’échange peut poursuivre pendant l’offre l’exécution d’un programme de rachat d’actions ;
  • certaines modifications en matière de déclarations d’interventions sur titres en période de préoffre et d’offre ;
  • la possibilité d’abaisser en cours d’offre le seuil de renonciation l’assortissant ;
  • deux dérogations spécifiques au dépôt obligatoire d’un projet d’offre publique sur Alternext.