OPA: Modification du règlement général de l'AMF sur les offres publiques d'acquisition

Sullivan & Cromwell LLP - February 3, 2011
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La loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 dite de régulation bancaire et financière (la « Loi LRBF ») a modifié plusieurs dispositions relatives aux offres publiques d’acquisition sur Euronext, telles que l’abaissement du seuil de l’offre publique obligatoire à 30% et la création corrélative d’un seuil de déclaration de franchissement de seuils à 30 %, l’alignement des règles de calcul des seuils d’offre publique obligatoire sur celles des déclarations de franchissements de seuils, la suppression de la garantie de cours ou encore l’introduction de l’offre publique obligatoire (au seuil de 50%) sur Alternext (voir notre publication du 25 octobre 2010 intitulée « Modification de diverses dispositions relatives au droit boursier, aux mécanismes de supervision des acteurs et des marchés financiers et au droit des sociétés par la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 »).

L’arrêté portant homologation des modifications du règlement général de l’AMF, paru au Journal Officiel du 1er février 2011, vient préciser ces dispositions législatives.