Groupes de sociétés: Responsabilité de la société-mère en cas de pollution causée par une société liée et transparence en matière environnementale

Sullivan & Cromwell LLP - July 26, 2010
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La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle II », est parue le 13 juillet 2010 au Journal Officiel. Parmi de nombreuses mesures, elle institue deux dispositifs destinés à favoriser la réparation de pollutions causées par des groupes de sociétés, tentant de tirer les conclusions de l’affaire « Metaleurop » où l’impact des dommages environnementaux avait été laissé à la seule charge de la filiale en liquidation judiciaire :

  • d’une part, la loi soumet à la procédure des conventions réglementées la prise en charge par une société des obligations de prévention et de réparation des principaux dommages causés à l’environnement incombant à une société liée défaillante dans l’exécution de ces obligations ;
  • d’autre part, elle offre la possibilité de faire condamner une société-mère (ou la mère ou grand-mère de cette dernière) à la remise en l’état d’un site exploité par une filiale en liquidation judiciaire, à condition qu’une faute caractérisée ayant contribué à l’insuffisance d’actif soit démontrée.

En outre, cette loi étend l’obligation de présenter un bilan social et environnemental aux sociétés d’une taille importante, ainsi qu’à certaines sociétés spécifiques (alors que seules les sociétés cotées y étaient assujetties jusque là) et prévoit que les sociétés assujetties à la préparation d’un rapport sur les conséquences sociales et environnementales de leur activité doivent les faire viser par un tiers et transmettre cet avis à leurs actionnaires.