Droits des actionnaires: Ordonnance transposant la directive européenne concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées

Sullivan & Cromwell LLP - December 15, 2010
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L’ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 transpose en droit français les dispositions de la directive européenne 2007/36/CE du 11 juillet 2007 ressortant du domaine de la loi et concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées.

Elle vise en particulier à libéraliser la pratique des mandats pouvant être conférés lors d’une assemblée générale d’actionnaires de sociétés cotées sur Euronext ou Alternext. Dorénavant, sous certaines réserves, tout tiers, personne physique ou morale, peut être mandataire d’un actionnaire lors d’une de ces assemblées générales. De plus, l’ordonnance autorise la sollicitation de mandats. La pratique française pourrait dès lors connaître des « proxy fights » comme ceux rencontrés aux Etats-Unis.

L’ordonnance permet également aux actionnaires d’ajouter à l’ordre du jour les nouveaux « points » dont ils souhaitent débattre lors de l’assemblée générale, dans les mêmes conditions que les projets de résolutions qu’ils pouvaient déjà inscrire à l’ordre du jour.