Droit bancaire et financier: Loi de séparation et de régulation des activités bancaires

Sullivan & Cromwell LLP - Le 5 août 2013
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La loi de séparation et de régulation des activités bancaires n° 2013-672, du 26 juillet 2013, parue au Journal Officiel le 27 juillet 2013, s’inscrit dans un contexte de réflexion internationale et européenne sur les modèles de structures bancaires et leur supervision. La loi instaure notamment :

  • la séparation au sein des établissements de crédit des activités réputées utiles au financement de l’économie des activités spéculatives par une filialisation de ces dernières ;
  • diverses mesures relatives à la transparence financière ;
  • un encadrement des rémunérations dans le secteur bancaire ;
  • un régime de résolution bancaire ;
  • une surveillance macro-prudentielle renforcée ;
  • un renforcement des pouvoirs de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) rebaptisée l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).