Droit financier et Droit des sociétés: Modification de diverses dispositions relatives au droit boursier, aux mécanismes de supervision des acteurs et des marchés financiers et au droit des sociétés par la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010

Sullivan & Cromwell LLP - October 25, 2010
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La loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 :

  • entend renforcer les mécanismes de supervision des acteurs et des marchés financiers ;
  • prévoit une série de dispositions relatives, notamment, au droit boursier, au droit des sociétés, au droit des procédures collectives, au démarchage bancaire et financier, à l’activité d’intermédiaire en opérations de banque, à la supervision des groupes bancaires sur une base consolidée et au financement des PME et de l’habitat.

Les principales nouveautés issues de cette loi en matière de droit boursier, de supervision des acteurs et des marchés financiers et de droit des sociétés sont :

  • la modification de plusieurs dispositions du droit des offres publiques d’acquisition et du droit boursier, telle la suppression de la garantie de cours, l’abaissement du seuil de l’offre publique obligatoire à 30 % et la création corrélative d’un seuil de déclaration à 30 %, des précisions sur le calcul du prix de l’offre publique obligatoire, l’introduction du régime des offres publiques sur les marchés organisés mais non réglementés, l’élargissement de la notion d’action de concert, l’obligation pour les détenteurs temporaires d’actions de se révéler avant les assemblées générales ;
  • le renforcement de la supervision des acteurs et des marchés financiers qui s’illustre par des pouvoirs accrus de l’AMF, en particulier un nouvel encadrement des ventes à découvert, une extension de la répression des abus de marché aux produits dérivés, une augmentation du plafond des sanctions pouvant être prononcées (le plus souvent porté à 100 millions d’euros), l’institution d’une procédure de transaction, la supervision des agences de notation de crédit et l’encadrement du marché des quotas d’émission de gaz à effet de serre ; et
  • la possibilité pour les émetteurs d’acquérir et de conserver leurs titres de créances négociables et leurs titres de créances ne donnant pas accès au capital, dans la limite de 15 % d’une même émission pour ces derniers, la suppression de la faculté offerte aux institutions représentatives du personnel par la loi dite « Grenelle II » de formuler, dans le rapport de gestion, un avis sur les démarches de responsabilité sociale, environnementale ou sociétale de l’entreprise, la simplification des modalités de déclaration des chiffres d’affaires trimestriels pour les sociétés dont les actions sont cotées et la clarification du régime de responsabilité applicable aux administrateurs membres d’un Comité d’audit.

L’objet de cette note est de présenter les dispositions de la loi relatives au droit boursier (Chapitre I.), aux principales mesures en matière de régulation financière (Chapitre II.) et au droit des sociétés (Chapitre III.), à l’exclusion, notamment, des dispositions relatives à l’activité bancaire, aux établissements de crédit et au financement des PME et de l’habitat. D’autres mesures de la loi, à savoir celles concernant le droit des procédures collectives, feront l’objet d’une note distincte.