Droit des sociétés: Représentation des salariés au sein des conseils d'administration ou de surveillance des sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions et sociétés européennes

Sullivan & Cromwell LLP - Le 8 juillet 2013
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Poursuivant l’objectif d’une implication des salariés plus importante au sein des organes de gestion des sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions et sociétés européennes, la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi modifie le régime de représentation des salariés au sein des conseils d’administration et de surveillance. Ces changements s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour « la sécurisation de l’emploi ».

La loi ajoute au régime facultatif de représentation des salariés au sein des sociétés du secteur privé, qui demeure, un dispositif de représentation obligatoire des salariés au sein des organes de gestion des sociétés anonymes, des sociétés en commandite par actions et sociétés européennes de taille importante.