Droit des sociétés: Principales dispositions de droit des sociétés issues de la loi n° 2011-525 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011

Sullivan & Cromwell LLP - May 23, 2011
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La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, parue au Journal Officiel le 18 mai, prévoit notamment :

  • la dispense d’approbation d’une fusion par l’assemblée de la société absorbant une filiale à 100 %, sauf exception ;
  • l’extension du régime de fusion-simplifiée à l’absorption de filiales détenues à 90 % ;
  • la suppression de l’obligation de mettre à l’ordre du jour de l’assemblée une résolution d’augmentation de capital réservée aux salariés pour les sociétés sans salarié ou celles faisant partie d’un groupe déjà doté d’un plan d’épargne salariale en cas d’augmentation de capital en numéraire ;
  • une clarification des dispositions imposant la présentation d’un rapport des commissaires aux comptes à l’occasion d’une résolution portant sur une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription ;
  • l’abrogation des informations relatives aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

Ces dispositions sont résumées ci-après.