Droit des sociétés: Simplification du régime des apports en nature

Sullivan & Cromwell LLP - April 3, 2012
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Parmi de nombreux changements, la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 modifie le régime des apports en nature sur deux aspects :

  • elle introduit la possibilité de désigner les commissaires aux apports par une décision unanime des associés, et non plus uniquement par décision de justice ;
  • elle dispense du rapport des commissaires aux apports lors des décisions approuvant certaines catégories d’apports en nature, tant au stade de la constitution qu’au cours de la vie sociale.