Droit boursier: Réforme des obligations de déclarations de franchissement de seuils et de déclarations d’intentions

Sullivan & Cromwell LLP - March 28, 2012
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Le régime des déclarations de franchissement de seuils et des déclarations d’intentions est réformé par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 dans l’objectif de contrecarrer les stratégies de prise de contrôle sans offre publique et d’améliorer l’information des marchés financiers.

Ainsi, pour les déclarations de franchissement de seuils, la loi nouvelle assimile désormais aux actions et droits de vote possédés les actions déjà émises ou les droits de vote sur lesquels porte tout accord ou instrument financier réglé exclusivement en espèces et ayant pour le déclarant un effet économique similaire à la détention d’actions. Jusqu’alors, ces produits dérivés réglés exclusivement en numéraire (type cash-settled equity swap) ne faisaient l’objet que d’une information séparée lorsqu’une déclaration de franchissement de seuil était requise pour d’autres raisons, mais n’étaient pas pris en compte dans le calcul du seuil.

Toutefois, cette assimilation ne s’appliquera pas au calcul du seuil déclenchant une OPA obligatoire, pourtant aligné par ailleurs sur les modalités de calcul des franchissements de seuils.

S’agissant des déclarations d’intentions, elles devront désormais révéler également les intentions de l’investisseur quant au dénouement des accords et instruments relatifs à des actions déjà émises ou des droits de vote que le déclarant est en droit d’acquérir à sa seule initiative ou de ceux qui sont réglés en espèces et ont, pour le déclarant, un effet économique similaire à la détention d’actions.

Le nouveau régime entrera en vigueur le 1er octobre 2012. Il s’appliquera aux produits dérivés en place dès cette date ou conclus postérieurement.