Droit boursier: Modifications du règlement général de l’AMF concernant les dispositions relatives à la publicité des droits de vote, des opérations de cession temporaire d’actions et du rachat sans annulation de titres de créance

Sullivan & Cromwell LLP - February 2, 2011
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La loi n° 2010-1249 de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 a renvoyé au règlement général de l’AMF la fixation des conditions portant sur les mesures de publicité concernant :

  • les droits de vote applicables aux sociétés admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé ;
  • les opérations de cession temporaire d’actions ;
  • les rachats de titres de créance ne donnant pas accès au capital réalisés par les émetteurs aux fins de favoriser la liquidité desdits titres.

Le règlement général de l’AMF vient d’être modifié à cet effet par un arrêté publié au Journal Officiel le 1er février 2011.