Droit boursier: Réforme des obligations de déclarations de franchissement de seuils et de déclarations d’intentions

Sullivan & Cromwell LLP - Le 17 octobre 2012
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Le régime des déclarations de franchissement de seuils et des déclarations d’intentions, réformé par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 dans l’objectif de contrecarrer les stratégies de prise de contrôle sans offre publique et d’améliorer l’information des marchés financiers, est complété par des dispositions du règlement général de l’AMF, entrées en vigueur le 1er octobre 2012.

Pour les déclarations de franchissement de seuils, le régime nouveau assimile désormais aux actions et droits de vote possédés les actions déjà émises ou les droits de vote sur lesquels porte tout accord ou instrument financier réglé exclusivement en espèces et ayant pour le déclarant un effet économique similaire à la détention d’actions. Leur comptabilisation ne se pratique pas « en nominal » mais en appliquant la méthode du « delta », qui devra être précisée dans la déclaration de franchissement de seuils. La compensation avec toute position courte détenue par le déclarant en vertu d’un autre accord ou instrument financier réglé en espèces est interdite. Jusqu’alors, ces produits dérivés réglés exclusivement en numéraire (type cash-settled equity swap) ne faisaient l’objet que d’une information séparée lorsqu’une déclaration de franchissement de seuil était requise pour d’autres raisons, mais n’étaient pas pris en compte dans le calcul du seuil.

Toutefois, cette assimilation ne s’applique pas au calcul du seuil déclenchant une OPA obligatoire, pourtant aligné par ailleurs sur les modalités de calcul des franchissements de seuils. Mais elle s’applique pour le calcul des seuils entraînant une obligation de déclaration d’opérations en période de pré-offre et d’offre.

S’agissant des déclarations d’intentions, elles doivent désormais révéler également les intentions de l’investisseur quant au dénouement des accords et instruments relatifs à des actions déjà émises ou des droits de vote que le déclarant est en droit d’acquérir à sa seule initiative ou de ceux qui sont réglés en espèces et ont, pour le déclarant, un effet économique similaire à la détention d’actions.

Le nouveau régime est entré en vigueur le 1er octobre 2012. Il s’applique aux produits dérivés en place dès cette date ou conclus postérieurement. Il est donc susceptible d’entraîner des franchissements de seuils passifs en hausse pour les détenteurs de positions longues constituées antérieurement à cette date.