Directives « prospectus » et « transparence »: Transposition d'une partie des dispositions de la directive 2010/73/UE dans le règlement général de l'AMF

Sullivan & Cromwell LLP - Le 28 août 2012
Download

La modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, homologuée par arrêté du 14 juin 2012, publiée au Journal Officiel du 11 juillet 2012, transpose une partie des dispositions de la directive européenne 2010/73/UE du 24 novembre 2010, modifiant les directives 2003/71/CE du 4 novembre 2003, dite « prospectus » (déjà modifiée par la directive 2008/11/CE du 11 mars 2008) et la directive 2004/109/CE du 15 décembre 2004, dite « transparence ».

Destinées à favoriser l’accès aux marchés de capitaux de l’Union européenne, sans compromettre la protection forte des investisseurs, les principales modifications apportées par la directive, reprises dans le règlement général de l’AMF, entrées en vigueur, sont les suivantes :

  • l’augmentation de 50 000 euros à 100 000 euros du seuil unitaire d’investissement ou de valeur nominale unitaire à partir duquel la publication d’un prospectus n’est pas obligatoire ;
  • l’augmentation de 2 500 000 à 5 000 000 d’euros du montant maximum définissant les petites opérations hors champ de l’offre au public, les autres conditions demeurant identiques ;
  • l’allègement et l’extension des conditions de dérogation à l’obligation de publier un prospectus pour les offres destinées aux salariés et/ou aux administrateurs ;
  • l’ajout d’un cas de dispense à l’obligation de publier un prospectus pour le placement ou la vente de titres par les intermédiaires financiers ;
  • la redéfinition de la forme et du contenu du résumé avec l’introduction de la notion d’ « information clé » ;
  • la suppression du document récapitulant les informations rendues publiques au cours des douze derniers mois ; et
  • la possibilité pour les émetteurs de titres de créance de choisir leur « Etat membre d’origine » et l’harmonisation de la définition d’Etat membre d’origine de la directive « transparence » avec celle retenue par la directive « prospectus ».