Conseil d’administration: Représentation équilibrée hommes-femmes au sein des conseils d’administration ou de surveillance

Sullivan & Cromwell LLP - January 31, 2011
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La loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle est parue au Journal Officiel le 28 janvier 2011. Celle-ci a pour objectif de favoriser la promotion de l’égalité professionnelle, en particulier au sein des conseils d’administration ou de surveillance des sociétés cotées sur Euronext, des sociétés anonymes ou en commandite non cotées mais de taille importante (mais non dans les SAS) et de certaines entreprises publiques ou EPIC. L’AFEP et le MEDEF avaient déjà émis des recommandations en la matière (incluses dans leur code de gouvernance des sociétés cotées) ; le corpus sur ce sujet devient aujourd’hui législatif.

A cet effet, la loi introduit l’obligation pour ces sociétés d’atteindre la proportion d’au minimum 40% de membres de chaque sexe dans les conseils d’administration et de surveillance. Cette obligation doit être remplie soit, pour celles qui ne sont pas des entreprises publiques ou des EPIC, à partir de 2017 et ce de manière progressive d’ici là pour les sociétés cotées sur Euronext, soit, pour celles qui sont des entreprises publiques ou des EPIC, en distinguant le collège des administrateurs nommés par les actionnaires (le seuil de 40% devant être atteint d’ici 2017) et celui des administrateurs nommés par décret (le seuil de 40% devant être atteint d’ici leur deuxième renouvellement).

Elle impose aussi une obligation de délibération annuelle à la charge des conseils d’administration ou de surveillance de l’ensemble des sociétés en commandite par actions ou anonymes sur la politique de la société en matière d’égalité professionnelle et salariale. Tout conseil doit, plus généralement, dorénavant être « composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes ».